Vous montez un dossier de permis de construire et voilà que la mairie vous réclame un PCMI 13. Et à la fin des travaux, rebelote avec l’attestation AT2. Deux documents dont personne ne vous a vraiment expliqué à quoi ils servent, qui peut les faire et combien ça coûte. On vous explique tout ici, clairement.
PCMI 13
À joindre au permis de construire. Prouve que la conception respecte les règles parasismiques.
Attestation AT2
À fournir en fin de chantier. Confirme que les travaux ont bien été réalisés comme prévu.
Concerné ?
Obligatoire en zone sismique 2, 3, 4 ou 5. Vérifiez sur georisques.gouv.fr.
C’est quoi exactement, ces deux documents ?
La confusion vient du fait que les deux documents se ressemblent en apparence, mais ils ne jouent pas du tout le même rôle.
Le PCMI 13 — pièce n°13 du CERFA 13406 — est une attestation que vous joignez à votre dossier de permis de construire. Elle dit en gros : « Ce bâtiment a été conçu en tenant compte des règles parasismiques en vigueur. » C’est une pièce obligatoire au moment du dépôt, avant même que la première pierre soit posée.
L’attestation AT2, elle, arrive à la fin. Quand les travaux sont terminés, vous déposez en mairie une déclaration d’achèvement (la DAACT). L’AT2 doit y être jointe. Elle certifie que ce qui a été construit correspond bien à ce qui avait été annoncé dans le permis.
| Document | À quel moment ? | Déposé où ? | Signé par qui ? |
|---|---|---|---|
| PCMI 13 | Dépôt du permis de construire | Mairie (dossier PC) | Maître d’ouvrage + professionnel qualifié |
| Attestation AT2 | Fin des travaux | Mairie (DAACT) | Maître d’œuvre ou contrôleur technique |
Est-ce que vous êtes vraiment concerné ?
Pas forcément. Tout dépend de l’endroit où vous construisez.
La France est découpée en 5 zones de sismicité. Si votre commune est en zone 1, vous n’avez rien à faire : aucune obligation parasismique ne s’applique aux maisons individuelles. En revanche, dès la zone 2 et au-delà, le PCMI 13 et l’AT2 deviennent obligatoires.
Pour vérifier votre zone : rendez-vous sur georisques.gouv.fr, entrez votre adresse, et la carte vous indique immédiatement votre niveau d’exposition.
Les zones les plus touchées : les Antilles (zone 5), les Alpes et Pyrénées (zones 3 et 4), l’Alsace (zone 3). Mais de nombreuses communes du Centre et du Sud-Ouest sont aussi concernées en zone 2.
Autre point : les règles varient aussi selon la catégorie de votre bâtiment. Pour une maison individuelle classique (catégorie II), les règles PS-MI s’appliquent. Pour les écoles, hôpitaux ou bâtiments de plus de deux étages, c’est l’Eurocode 8, bien plus exigeant.
Voir si je suis concerné : https://enrgetic.fr/blogs/blog/carte-des-zones-sismiques-france
Qui peut établir votre PCMI 13 ?
Pour une maison individuelle de moins de deux étages en zones 2 à 4, le PCMI 13 peut être établi par votre architecte ou maître d’œuvre, votre constructeur dans le cadre d’un CCMI (vérifiez que c’est inclus au contrat), ou un bureau d’études thermique ou structure indépendant.
Pour les projets plus complexes (zone 5, plus de deux niveaux, catégorie III ou IV), il faut obligatoirement un ingénieur structure qualifié.
Qui peut signer l’attestation AT2 ?
L’AT2 engage vraiment la responsabilité de celui qui la signe. Elle peut être établie par un contrôleur technique agréé, ou par l’architecte/maître d’œuvre qui a suivi le chantier de bout en bout, avec une assurance pro couvrant cette mission.
Ce qu’il faut fournir pour obtenir votre PCMI 13
Les plans architecturaux cotés (façades, coupes, plans de niveaux), le plan de masse avec orientation et implantation, le descriptif technique (matériaux, structure, fondations), la commune exacte du projet, et l’étude de sol si elle a déjà été réalisée.
Comment ça se passe concrètement ?
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Vérifiez votre zone sismique Rendez-vous sur georisques.gouv.fr et entrez votre adresse. Zone 1 = pas d’obligation. Zone 2 et au-delà = PCMI 13 obligatoire.
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Choisissez le bon professionnel comme le bureau d’étude Enrgetic (https://enrgetic.fr/) PS-MI pour une maison standard, Eurocode 8 pour un projet complexe. Ce n’est pas le même niveau d’expertise.
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Transmettez votre dossier technique complet Comptez 5 à 15 jours ouvrés pour obtenir le PCMI 13 une fois le dossier reçu.
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Intégrez le PCMI 13 au dossier de permis Sans cette pièce, la mairie considère votre dossier incomplet et peut vous le retourner.
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Faites établir l’AT2 en fin de chantier À joindre à la DAACT déposée en mairie une fois les travaux terminés.
Combien ça coûte ?
PCMI 13 — maison individuelle PS-MI
150 € – 400 €
Souvent inclus dans un CCMI
Attestation AT2 — maison individuelle PS-MI
150 € – 400 €
Selon le niveau de suivi chantier
Projet Eurocode 8
500 € – 3 000 €+
Calculs de structure complets requis
Les erreurs qui bloquent les dossiers
Confondre le PCMI 13 avec l’attestation Bbio — Le PCMI 13 couvre à la fois le parasismique ET le thermique. L’attestation Bbio ne porte que sur la performance bioclimatique (RE2020). Ce sont deux documents différents, il faut les deux.
Déposer le permis sans le PCMI 13 — La mairie a un mois pour signaler les pièces manquantes. Un dossier retourné, c’est du temps perdu sur votre planning. Ne prenez pas ce risque.
Attendre la dernière minute — Commandez votre PCMI 13 dès que vos plans sont stabilisés, pas la veille du dépôt.
Questions fréquentes
Le PCMI 13 est-il obligatoire en zone 1 ? Non. En zone 1, aucune obligation parasismique ne s’applique aux maisons individuelles.
Mon constructeur peut-il faire le PCMI 13 ? Oui, dans le cadre d’un CCMI, s’il maîtrise les règles PS-MI. Vérifiez que c’est explicitement prévu dans votre contrat.
Que se passe-t-il si j’oublie l’AT2 dans ma DAACT ? Votre déclaration d’achèvement est incomplète. Sans AT2, pas de certificat de conformité — ce qui peut bloquer une vente ou un refinancement.
Faut-il un bureau de contrôle pour une maison ? Pour une maison individuelle en zones 2 à 4, ce n’est pas obligatoire mais recommandé. C’est imposé pour les catégories III et IV.
Je construis aux Antilles (zone 5) ? Les PS-MI ne suffisent pas : c’est l’Eurocode 8 qui s’applique. Faites appel à un bureau d’études structure spécialisé.
